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29 avril 2025

Les obligations légales à respecter pour un état des lieux

Les obligations légales à respecter pour un état des lieux
29 avril 2025

L’état des lieux est une formalité essentielle encadrée par la loi.
Il doit être réalisé à l’entrée et à la sortie du locataire et contenir une description détaillée de chaque pièce, état des équipements, date et signatures.
En cas d’absence, le logement est considéré comme rendu en bon état !

👉 Un état des lieux complet protège aussi bien le bailleur que le locataire

🏡 État des lieux : Ce que dit la loi (et pourquoi vous ne devez pas le négliger)

Que vous soyez locataire ou propriétaire, l’état des lieux est une étape clé lors d’une location. Trop souvent négligé, ce document a pourtant une valeur juridique essentielle. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises et respecter vos obligations légales.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

Une étape clé, trop souvent sous-estimée

L’état des lieux, c’est un peu le gardien de la vérité immobilière : ce document écrit, réalisé au moment de l’entrée et de la sortie du locataire, dresse un état précis et objectif du logement. Il protège les deux parties, permet de prévenir les conflits et assure une location en toute transparence.

Concrètement, il s’agit d’un constat contradictoire, réalisé en présence du bailleur (ou de son représentant) et du locataire, qui passe en revue chaque détail du logement : murs, sols, équipements, installations sanitaires, prises électriques… rien n’est laissé au hasard. Dans les locations meublées, un inventaire du mobilier est également joint.

🧾Sans état des lieux, pas de preuve.
En l’absence de ce document, le logement est juridiquement considéré comme ayant été remis en bon état… une situation souvent défavorable au locataire en cas de litige.


🎯 La solution clé en main : edlimmo.fr

Dans ce contexte, des plateformes spécialisées comme EDL-IMMO.FR tirent leur épingle du jeu. Ce service nouvelle génération propose des états des lieux professionnels, rapides et fiables, réalisés par des experts formés aux exigences légales les plus strictes.

💬 « L’objectif est simple », explique le fondateur de EDLIMMO.FR « Libérer les propriétaires et les agences de cette tâche chronophage, tout en garantissant un cadre juridique solide pour les deux parties. »

Avec une interface intuitive, une prise de rendez-vous en ligne, et la possibilité d’intégrer photos, annotations, et signature électronique, EDL-IMMO.FR modernise l’état des lieux sans rien sacrifier à la rigueur nécessaire.

⚖️ Est-il obligatoire ?

Oui. Depuis la loi ALUR de 2014, l’état des lieux est obligatoire pour toutes les locations de résidences principales, qu’elles soient vides ou meublées.

Il doit être établi :

  • À l’entrée dans les lieux ;

  • Et au moment du départ.

Sans ce document, c’est la présomption de bon état qui s’applique… et cela peut vite se retourner contre le locataire.

📋 Ce que doit contenir un état des lieux légal

Le document doit être complet, précis et signé par toutes les parties. Voici les mentions obligatoires :

  • La date de l’état des lieux

  • L’adresse du logement

  • L’identité du locataire et du propriétaire

  • Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)

  • Le relevé des compteurs (électricité, eau, gaz)

  • Une description détaillée de chaque pièce (sols, murs, plafonds, équipements)

  • Les signatures des parties

📎 Astuce utile : Le locataire dispose d’un délai de 10 jours après l’entrée pour signaler des éléments manquants ou des défauts non constatés.


👨‍⚖️ Peut-il être fait par un huissier ?

Oui, notamment en cas de désaccord. Si l’état des lieux est impossible à faire à l’amiable, un huissier peut intervenir. Les frais sont alors partagés entre les deux parties.

 

 

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